Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Ces conditions s'appliquent à toute personne qui consulte Prix-travaux.ch ou y envoie une demande de devis. Elles expliquent ce que fait le service, ce qu'il ne fait pas, et les engagements de chacun.
1. Objet et acceptation
Prix-travaux.ch publie les prix des travaux en Suisse romande, des guides et un annuaire des métiers, et permet aux particuliers d'envoyer gratuitement une demande de devis. En utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions.
Les artisans et entreprises qui reçoivent les demandes sont soumis aux conditions générales de BatMat Pro.
2. Éditeur et exploitant
KODE Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, qui exploite Prix-travaux.ch et le réseau BatMat Suisse.
Siège : Route de la Tsingale 4, 1046 Rueyres, Suisse
Bureaux : Chemin de la Crétaux 4, 1196 Gland, Suisse
Numéro IDE : CHE-318.962.555
Registre du commerce du canton de Vaud : CH-550.1.160.828-8
Contact : support@batmat.io
Les demandes de devis sont traitées par BatMat Suisse, réseau d'artisans exploité par la même société. BatMat est une marque déposée auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
3. Le service
- Consultation : les prix, guides et pages métier sont accessibles librement, sans inscription.
- Demande de devis : vous décrivez votre projet dans le formulaire ; BatMat Suisse transmet la demande à 4 artisans ou entreprises au plus, qui proposent le métier demandé dans votre région.
- Gratuité : le service est gratuit et sans engagement pour les particuliers. Les professionnels paient BatMat Suisse pour accéder aux demandes ; ils ne paient jamais pour figurer dans nos prix.
- Sans garantie de résultat : nous ne garantissons ni un nombre de devis, ni un délai de réponse, ni la disponibilité d'un professionnel. En général, les artisans répondent en 24 à 48 heures.
4. Votre demande de devis
En envoyant une demande, vous vous engagez à :
- avoir au moins 18 ans, ou 16 ans avec l'accord de votre représentant légal ;
- décrire un projet réel, à une adresse en Suisse, pour vous-même ou pour une personne qui vous y a autorisé ;
- donner des coordonnées exactes, qui sont les vôtres : votre e-mail et votre numéro de téléphone suisse sont contrôlés à la saisie, et BatMat Suisse peut vous envoyer un code ou un message de confirmation ;
- ne pas envoyer plusieurs fois la même demande, ni de demande à des fins publicitaires, de test ou de prospection.
En cochant la case du formulaire, vous acceptez que votre demande et vos coordonnées soient transmises à BatMat Suisse et à 4 artisans au plus, qui vous contacteront par téléphone ou par e-mail. Le traitement de vos données est détaillé dans notre politique de confidentialité. BatMat Suisse peut refuser ou supprimer une demande incomplète, fausse ou abusive.
5. Rôle de Prix-travaux.ch et des artisans
Prix-travaux.ch et BatMat Suisse mettent en relation ; ils ne réalisent pas les travaux et ne sont pas partie au contrat que vous concluez, ou non, avec un professionnel. Les artisans et entreprises sont indépendants : ils fixent librement leurs prix et sont seuls responsables de leurs offres, de leurs travaux, de leurs assurances et des autorisations nécessaires.
Avant de signer, comparez les offres, vérifiez l'inscription de l'entreprise au registre du commerce et demandez une attestation d'assurance responsabilité civile. Vous restez libre de n'accepter aucune offre.
6. Prix indicatifs
Les prix publiés sont des ordres de grandeur, TVA comprise, calculés selon une méthode publique : relevé de tarifs publiés, lissage en médiane pour l'année en cours. Ils ne constituent pas une offre et n'engagent ni l'éditeur ni les artisans. Seul le devis d'un professionnel, établi pour votre chantier, engage sur un montant.
7. Responsabilité
Nous veillons à ce que le site soit disponible et ses informations exactes, sans pouvoir garantir un accès permanent ni des contenus toujours complets et à jour. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service.
Dans les limites permises par le droit suisse, KODE Sàrl ne répond pas des dommages liés à l'utilisation du site, à une interruption du service, à un devis ou à des travaux réalisés par un professionnel, sauf faute intentionnelle ou négligence grave.
8. Propriété intellectuelle
Les textes, tableaux de prix, illustrations, la mise en page et la base de données des prix sont protégés. Toute reproduction, même partielle, demande notre accord écrit préalable. L'extraction automatisée des contenus (scraping) est interdite et peut donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.
9. Données personnelles et cookies
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions. L'usage des cookies est décrit dans notre politique de cookies.
10. Liens vers d'autres sites
Le site renvoie vers des sources officielles et vers la plateforme BatMat Suisse. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu des sites tiers et n'en assumons pas la responsabilité.
11. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version publiée sur cette page est celle qui s'applique ; une demande déjà envoyée reste régie par la version en vigueur à la date d'envoi. Version du 17.11.2026.
12. Droit applicable et for
Ces conditions sont soumises au droit suisse. Les tribunaux du canton de Vaud sont compétents, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment celui du domicile du consommateur. Seule la version française fait foi.